Bonne Année 2017

N. 713 – Mardi 10 janvier 2017

Meilleurs vœux pour une année productive et rémunératrice !

Nous la plaçons sous le symbole, ô combien évocateur, du poisson d’avril, puisque c’est en avril que se déroulera le premier tour des élections présidentielles…

Cipav

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition, a invalidé certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale. En particulier dans l’article 50 qui prévoyait de transférer les professionnels libéraux non réglementés de la Cipav au RSI (cf. les précédentes CyberGazettes).
« 37. Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l’article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants. En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence.
« 38. Dès lors, les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I de l’article 50 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. »
« Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »
Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-742 DC, JO du 24

Mme Touraine (ou les futurs candidats à la Présidence de la République ?) n’a plus qu’à revoir sa copie.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 17 janvier 2017

Joyeux Noël

N 712 – Mardi 13 décembre 2016

C’est le scoop que vous réserve la CyberGazette : l’Urssaf a décidé de poursuivre en justice la Compagnie Internationale du Père Noël (CIPN).

En effet, à ses yeux, le Père Noël agit en état de subordination juridique flagrante : il délivre les cadeaux commandés par les clients, aux adresses fournis par ceux-ci et à une date et une heure prédéterminées, utilisant de plus les moyens (les rennes et le traineau) mis en œuvre par la compagnie.

Or l’Urssaf ne touche aucune contribution, ni pour l’assurance maladie-maternité du Père Noël, ni pour sa cotisation retraite. De même, aucune contribution n’est versée à l’assurance chômage – que se passerait-il si le Père Noël était licencié ? Ni aucune participation à sa formation professionnelle continue… il faudrait pourtant que le Père Noël se forme aux futurs traineaux autonomes, mais qui va payer ?

Considérant qu’il exerce chez 20 millions de foyers sur le territoire de la France, l’Urssaf exige donc de recevoir son dû, même si la Compagnie CIPN est une compagnie étrangère – quelques médias mal intentionnés ont même suggéré qu’elle était basée aux Iles Caïmans…

La ministre de la Santé en exercice, Marisol Touraine, est hésitante à suivre l’Urssaf, la         proximité des élections présidentielles – où elle est une fervente supporter de Coluche, pardon, de Manuel Valls-Montebourg-Macron-Hamon-etc. – ne lui paraissant pas une bonne période pour une action aussi peu populaire. En revanche, elle confirme sa volonté de transférer l’assurance vieillesse du rouge barbu de la Cipav au RSI : non mais, mélanger les livreurs de sapins avec les « vrais » professionnels libéraux !

Joyeuses fêtes !

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 10 janvier 2017

Lettre recommandée

N. 711 – Mardi 6 décembre 2016

L’article 93 de la loi sur le République numérique a consacré l’existence de la Lettre Recommandée numérique, régi dorénavant par un seul texte, l’article L. 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE) : « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée. » Seule limitation : « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Donc, pour les professionnels, ça tourne – le décret d’application n’est pas encore paru, mais les bases légales sont fixées.

Vous pouvez envoyer vos souhaits au Père Noël.

La Poste

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 13 décembre 2016

RSI, ça suffit !

N. 710 – Mardi 29 novembre 2016

Le RSi était sur la sellette hier, des artisans et commerçants indépendants manifestent, après une marche depuis le Mont-St Michel et Niort, devant l’Assemblée Nationale. Menés par l’association Sauvons Nos Entreprises (SNE) et le Collectif des Indépendants de France, ils pestent contre la mauvaise administration du régime dont les erreurs comptables les pénalisent outrageusement.

Mais ils ne demandent pas sa suppression, comme certains opposants au régime qui réclament la « liberté de choix » des assurances sociales. La suggestion présentée par le président du SNE, Pascal Geay, est de réformer le mode de calcul : plutôt que de le baser sur le revenu de l’année N-2, ajusté sur les revenus de N-1 – ce qui est catastrophique si l’année N est mauvaise, ce que connaissent bien tous les indépendants. Il propose une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires réel sur lequel serait calculé les cotisations du trimestre – on suppose une régularisation l’année suivante selon les besoins.

Les députés, en pleine discussion du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, les entendront-ils ? Et les candidats aux futures élections présidentielles et législatives ?

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 6 décembre 2016

CIMR

N. 709 – Mardi 22 novembre 2016

Le projet de loi de finances 2017 introduit le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 (art. 38). Mais, pour éviter certaines manœuvres frauduleuses, le projet de loi prévoit que les contribuables déclareront leur revenu 2017 – et paieront la différence entre les impôts dus pour une année « normale » et ceux dus pour des revenus ‘exceptionnels*’. Seuls les revenus « exceptionnels » seront donc soumis à l’impôt.

Le mécanisme s’appelle CIMR : Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement. Les revenus 2017 seront diminués d’un crédit correspondant aux impôts dus sur les revenus « normaux » (non exceptionnels), à savoir le salaire ou les pensions de retraite ‘habituelles’ pour un contribuable donné.

Pour les indépendants, le projet de loi prévoit (alinéas 299 à 310) que le revenu « normal » sera le revenu le plus élevé des années 2014, 2015 ou 2016. Si votre bénéfice imposable 2017 est supérieur à un de ces derniers, vous paierez (en 2018) l’impôt sur la différence. S’il est inférieur, vous ne paierez (en 2018) que l’impôt sur les revenus 2018.

Toutefois, le fisc, dans sa grande indulgence, admet que vous augmentiez vos revenus régulièrement. Ainsi, si vos bénéfices imposables de 2018 sont plus élevés que ceux de 2017, il annulera cette imposition (via un CIMR « complémentaire »… en 2019). De même s’ils sont moins élevés que ceux de 2017 mais plus que le maximum de ceux de 2014/2015/2016.

Sinon, vous pourrez toujours déposer une contestation, si vous êtes en mesure de « justifie[r] que la hausse du bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2017. »

Comme le dit l’UNAPL, « des solutions beaucoup plus simples seraient susceptibles d’être mises en œuvre » – mais elle ne s’oppose au projet qu’à cause de ces pauvres patrons qui devront prélever l’impôt sur les feuilles de paie.

Le projet de loi doit être adopté (ou non) en première lecture par l’Assemblée Nationale le mardi 22 novembre.

Rapport de la commission des finances du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-098-notice.html

*Mécanisme exact : le CIMR est « égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité. » (art. 38, alinéa 276 du projet de loi)

 

Prochaine CyberGazette le Mari 29 novembre 2016

Etude

N. 708 – Mardi 15 novembre 2016

Le développement du travail indépendant commence à se faire remarquer. Synthèse d’une étude menée par le cabinet McKinsey, Independent work : Choice, necessity and the gig economy.

En se basant sur les statistiques publiées aux Etats-Unis et dans 5 grands pays européens (Royaume-Uni, France, Allemagne, Espagne et Suède), et sur quelques autres sources, le rapport conclut qu’environ 162 millions d’individus, dans ces pays-là, sont engagés dans une forme ou une autre de travail indépendant, soit 20 à 30 % de la force de travail.

Les travailleurs indépendants
Le rapport classifie en quatre groupes les travailleurs indépendants détectés :
– Les Agents libres, indépendants par choix et tirant leur revenu principal de celui-ci : 49 millions (4 millions en France)
– les Pluriactifs, indépendants par choix mais pour un revenu de complément : 64 millions (5 millions en France)
– Les Réticents, tirant leur revenu principal du travail indépendant, mais qui auraient préféré un job traditionnel : 23 millions (1 million en France)
– les Indépendants forcés : 26 millions (3 millions en France).

Ce regroupement inclut aussi les travailleurs intérimaires ; en revanche, il exclut les indépendants employant des salariés, et ceux dont les contrats avec un client sont de long terme (>12 mois) ou renouvelés régulièrement.

Caractéristiques
Le rapport met en évidence trois facteurs-clés du travail indépendant :
– Haut degré d’autonomie
– Paiement à la tâche, à la mission ou à la vente
– Relations de court terme avec le client.

Catégories
– Services
– Vente de biens
– Location de biens.

Plateformes
– Fourniture de services (Uber, Deliveroo…) : 6 % des fournisseurs indépendants y font appel
– Vente de biens (Ebay…) : 63 % des vendeurs le font à travers elles
– Location (Rbnb, Blablacar…) : 36 %.

Au total, 15 % des indépendants font appel à ces plateformes

Développement
Le travail indépendant peut se développer très rapidement dans le futur immédiat – il y a une demande à la fois des fournisseurs et des clients (individus ou organisation). Et des bénéfices pour les deux parties : plus de travail et de revenus pour les individus ; plus de productivité pour les entreprises/organisations.

Les défis à relever sont toutefois multiples : insécurité des revenus, garanties de paiement, assurances santé/invalidité, paperasse administrative.

Conclusion
A l’adresse des différents acteurs, le rapport termine sur les recommandations suivantes :
– Autorités politiques : obtenir et publier de meilleures données sur le développement du travail indépendant ;
– Services intermédiaires (plateformes, agences) : développer de nouveaux produits et services adapté à ce type de travail ;
– Indépendants : développer les outils et les compétences pour faciliter le travail indépendant dans le futur ;
– Entreprises/organisations : bien analyser les avantages et les inconvénients de l’externalisation des activités.

« Le travail indépendant… est lié à un désir de la part d’une majorité de travailleurs de redéfinir leurs relations avec le travail et d’exercer un meilleur contrôle sur leur vie et leur futur… Un certain nombre de défis sont à relever pour s’assurer que le développement du travail indépendant est un développement positif pour les travailleurs – et pour l’économie dans son ensemble. »

McKinsey Global Institute, octobre 2016 http://www.mckinsey.com/global-themes/employment-and-growth/independent-work-choice-necessity-and-the-gig-economy

 

Prochaine CyberGazette : Mardi 22 novembre 2016

UBER

N 707 – 1er novembre 2016

Deux chauffeurs ont gagné leur procès engagé à New-York contre Uber : le tribunal de l’emploi du département (New York State Department of Labor) leur reconnait le droit à bénéficier des allocations chômage, reconnaissant implicitement leur condition – rétroactive – d’employés de la plateforme. New York Times, 12/10/2016
Simultanément, le 28 octobre, un tribunal du travail de Londres a rendu un jugement identique, contraignant Uber à leur payer des congés payés, des indemnités journalières en cas de maladie, et un salaire minimum au moins égal au National Living Wage*, le Smic horaire récemment instauré au Royaume-Uni. Donc salariés de la plateforme.

Apophase
Le juge anglais est très explicite dans ses attendus : le « contrat » d’Uber avec ses chauffeurs est un non-sens rhétorique : les chauffeurs y sont appelés ‘clients’, une embauche un ‘enrôlement’ et un licenciement une ‘désactivation’, Uber ne transporte personne, n’est responsable de rien, etc. « Nous ne pouvons pas oublier la réponse de la reine Gertrude au roi Hamlet : « La dame proteste trop, me semble-t-il » (The lady doth protest too much, methinks) » (Hamlet, acte III, scène II, Shakespeare), conclut le juge – apophase : trop en rajouter nuit à la crédibilité du discours…

Le travail « à la demande »
Uber va faire appel de ces deux décisions, bien sûr. Mais 17 autres plaintes sont en attente – et Uber se vante de faire travailler 40 000 autres chauffeurs au Royaume-Uni. Sans compter les « slashers » en liaison avec les autres plateformes similaires.
Mais c’est aussi toute la législation britannique qui est remise en cause. La première ministre, Theresa May, a lancé une commission d’étude sur ces récentes pratiques : le travail « à la demande », mais aussi le contrat « zéro heure » (vous êtes disponible à tout moment, sans aucune durée de travail minimum…).
Rappelons qu’en France, l’Urssaf a engagé une procédure judiciaire dans le même sens, en requalification du contrat de service entre Uber et ses chauffeurs en contrat de travail.

Les plateformes collaboratives
Mais ce n’est pas seulement Uber qui est en cause, les autres plateformes le sont aussi. Lyft, Rbnb, et d’autres subissent soit des plaintes en justice, soit des interdictions de fonctionner (à Berlin, pour Rbnb par exemple). C’est ce mode de travail qui est remis en cause : la relation client-fournisseur de service via des plateformes numériques.
Vous trouvez vos clients sur hitechpros, via freelance-info, hopwork, etc. (et les clients vous trouvent) ? attention à la requalification… Après tout, ce sont souvent ces plateformes qui encaissent et vous payent (moins leur commission, bien sûr), qui enquêtent sur la satisfaction des clients, qui prennent d’éventuels litiges en main, etc. Tous salariés des plateformes : est-ce une manière de régler les problèmes ? ou alors il faudra que nous soyons tous salariés d’une société de portage ?
Voilà la solution ! : que tous les chauffeurs de VTC, les livreurs à vélo, les slashers en tout genre deviennent salariés de sociétés de portage, via lesquelles les Uber et autres Deliveroo feront appel à leurs services. Tout le monde sera salarié, paiera ses cotisations sociales et sera protégé pour le chômage, les indemnités journalières, etc. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Une réglementation à développer
Il doit tout de même y avoir d’autres moyens d’aborder un problème – qui ne fait que commencer. Entre le « tout collaboratif » et ses abus de relation patrons-collaborateurs, et le « tous salariés » qui ne correspond pas à la réalité, il doit y avoir des voies médianes, plus subtiles. L’encadrement des plateformes devient nécessaire, c’est le début d’un long travail…

Nous aurons l’occasion d’en reparler.

* National Living Wage = 7,20 £/heure, soit environ 8 euros/h (rappelons que le Smic est de 9,67 e/h brut – soit 7,51 net – en France).

 

Prochaine CyberGazette – 15 novembre 2016