Freelance Fair

N° 721 – Mardi 21 mars 2017

C’était la foule, jeudi dernier, dans l’espace de coworking La Mutinerie, pour la Freelance Fair : les organisateurs annonçaient 450 billets vendus, et proposaient 80 intervenants dans une trentaine de tables rondes étalées durant tout l’après-midi. De la définition du « freelance » à l’avenir du travail indépendant – du travail dans toutes ses formes –, tous les sujets ont été abordés. Synthèse.

Si la définition du freelance est consensuelle – travail non salarié à finalité professionnelle, autonomie, paiement à la tâche, contrats courts –, il suscite tout de même des réflexions marginales : tous les travailleurs « indépendants » sont-ils de la même espèce ? Le développement d’une multitude de jobs « uberisés », la location de locaux ou de biens, etc., suggère que les frontières du travail « professionnel » et du travail « amateur » se dissolvent.

C’est d’ailleurs probablement le sujet de fond de l’ensemble de la journée, résumé dans le titre d’une des tables-rondes : « Le travail dans tous ses états ». Odette Chagny, économiste à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales, développé par les 5 organisations syndicales les plus représentatives) en fait le tour (transformation numérique, économie distribuée, création de valeur externalisée par rapport aux organisations…), et pose les bonnes questions : comment mesurer le travail immatériel ? comment rémunérer un tel travail si on ne peut le mesurer ? que devient le statut du « salarié » si on ne peut mesurer sa « production » ? C’est donc bien vers un statut de l’ « actif » qu’il faut se diriger, mais en remettant en chantier les notions de subordination et d’autonomie…

Le débat se développe alors vers l’évolution nécessaire du modèle économique et social : « Quel modèle social pour demain ? », table-ronde entre les auto-entrepreneurs (François Hurel, président de l’Union des Auto-Entrepreneurs), les coopérations d’activité et d’emploi, les sociétés de portage et les syndicats, représentés par la CFDT. Principale conclusion : si le modèle économico-social des chauffeurs de type Uber est aberrant, ce n’est pas en l’assimilant au salariat qu’on améliorera le sort des participants, mais en faisant évoluer la protection sociale de TOUS les travailleurs vers un modèle social « convergent » où tous seraient couverts identiquement pour leurs retraites, leur couverture maladie (soins et indemnités journalières) et la perte subie d’activité… Voilà un objectif que nous ne saurions réfuter.

L’ensemble de la journée a donc été studieuse, mais dans une atmosphère légère et pétillante. L’assistance frappait en effet par sa jeunesse – âge moyen, à vue de nez, 25-30 ans – et son enthousiasme – les applaudissements fournis le concrétisaient bien. Et par sa féminité : à vue de nez, les 2/3 de l’assistance (peut-être les hommes étaient-ils au travail ?).

La nouvelle génération numérique, c’est le printemps !

Freelance Fair, 16 mars 2017

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 28 mars 2017

 

Syndicats

N 720 – Mardi 14 mars

Vous avez été nombreux à nous signaler un article des Echos du 6 mars, : « Quel syndicalisme pour les indépendants ? ». Il présente en effet des manifestations qui montrent que l’essor du travail indépendant ne fait que commencer. Il est temps de se regrouper, en effet, et les initiatives citées par l’article sont intéressantes.

Les Etats-Unis semblent en pointe, si l’on en croit la Freelancers Union, qui déclare réunir 350 000 membres. Mais différentes initiatives démarrent en France, concernant par exemple les indépendants adhérents des Coopératives d’activité et d’emploi. Ces coopératives (Scop) « salarient » des indépendants, et gèrent leurs activités comptables, sociales et fiscales moyennant une contribution fixée par la Assemblée Générale de la Scop – une forme « collective » de portage. Une Fédération nationale, Coopérer, en rassemble 74 et revendique 7 000 ‘salariés’.

La CFDT a aussi développé une plateforme pour les indépendants : CFDT Union, et il la faut féliciter de cette initiative.

Ces groupements, et d’autres certainement, se retrouveront jeudi prochain (14 mars) à la Freelance Fair, organisée à Paris par un groupement d’espaces de coworking, Mutinerie.

La CyberGazette y sera, nous en reparlerons.

Prochaine CyberGazette – Mardi 21 mars 2017

Travailler autrement

N. 719 – Mardi 7 mars 2017

Le travail évolue, notre réglementation doit aussi évoluer. Parmi les propositions qui se font jour, celles émises par la Fondation « Travailler autrement » sont particulièrement intéressantes. Synthèse.

La Fondation « Travailler autrement, vers les nouvelles formes d’emploi »  a été créée par la société de portage ITG, associée au cabinet de conseil Alixio (présidé par Raymond Soubie) et au groupe IGS (Institut de gestion sociale) de formation. Elle réunit de multiples compétences, dont, entre autres, Denis Pennel (Travailler pour soi, éd. Seuil), le député Laurent Grandguillaume, d’autres députés et sénateurs,des chercheurs et des enseignants, et la participation de la CFDT Cadres.

Son étude, qui part de la constatation de l’émergence du travail indépendant, porte sur les évolutions législatives nécessaires à l’accompagnement de cette évolution : garantir une meilleure protection sociale, et apporter un accompagnement pour aider les indépendants.

Garantir une meilleure protection sociale
Il s’agit essentiellement de la couverture arrêts maladie, d’une couverture pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, d’une couverture chômage (dont les modalités sont à préciser), et d’une extension de l’assurance vieillesse volontaire pour les professions libérales dans certaines situations particulières (conjoints-collaborateurs, par exemple).

Ces assurances seraient accessibles sur une base volontaire, mais elles pourraient aussi être gérées par des « tiers de confiance ».

Les « tiers de confiance »
Moyennant une adhésion, celles-ci pourraient aider les indépendants en matière de « formalités administratives, de conseil, de formation, d’attestation de leur caractère économiquement dépendant. Des garanties sont prévues en matière d’exclusivité, d’obligation de fiabilité des informations délivrées.

Les entreprises de portage ou les coopératives d’activité et d’emploi qui accompagnent des travailleurs indépendants peuvent aussi être entreprise tierces de confiance. » Elles seraient « agréées par le Ministère en charge du travail. »

On voit apparaître ici le statut de « travailleur économiquement dépendant ».

Le travailleur économiquement dépendant 
Le statut est accordé aux indépendants qui :
– n’emploient pas de salariés ;
– réalisent au moins 50 % de leurs revenus avec un même donneur d’ordre pendant au moins 6 mois.

Il devra l’attester par écrit (« sur l’honneur ») une fois par an – mais devra le prouver en cas de contestation judiciaire (à moins de confier la déclaration à un tiers de confiance).

Vis-à-vis de ce prestataire, le donneur d’ordre devra prendre en charge un certain nombre de cotisations sociales (formation, accidents du travail…) et ne pourra rompre le contrat en cours qu’après un entretien formel – et un préavis d’au moins 1 mois (dès que la relation commerciale a dépassé 1 an).

Le TED pourra aussi participer à une organisation syndicale qui pourra négocier des accords pour des droits supplémentaires.

Des propositions…
qui sont cohérentes, et qui pourraient constituer le socle d’une protection sociale élargie pour les indépendants – le but affiché étant de rendre identique (à terme) la protection sociale des salariés et des non-salariés.

Mais la proposition la plus concrète est celle du « tiers de confiance », qui pourrait être un véritable soutien pour nombre d’indépendants face aux formalités administratives d’une part, et pour les aider dans la vie quotidienne (positionnement commercial, recherche de clients, aléas financiers, recherche de logement, etc.) d’autre part. Nous aurons l’occasion d’en reparler.

Etude « Les indépendants, simplifier et sécuriser », par la Fondation Travailler autrement, 20/2/2017

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 14 mars 2017

Retenue à la source

N 717 – Mardi 21 février 2017

Incluse dans la loi de Finances 2017, la retenue à la source va entrer en fonction à partir de l’année prochaine – aucun des candidats à l’élection présidentielle ne semble en effet promettre son annulation. Nous allons donc devoir payer dès janvier 2018 des acomptes sur le revenu 2018 (basés sur l’impôt payé cette année sur les revenus 2016), qui seront régularisés en octobre par rapport aux revenus 2017, et re-régularisés en octobre 2019 par rapport aux revenus réels de 2018.

L’exercice est complexe pour trois raisons : d’une part à cause des revenus extra-professionnels, qui ne peuvent s’inclure que lors de leur totalisation en fin d’année ; d’autre part des multiples exonérations, abattements, crédits qui viennent s’imputer sur le résultat imposable ; enfin, la notion de « foyer fiscal », qui supprime l’individualisation de cet impôt. C’est la raison pour laquelle la France est un des derniers pays à introduire cette retenue à la source, les autres pays appliquant la taxation à chaque individu. Les conjoints pourront choisir un prélèvement basé sur le taux du foyer (taux de l’année N-1) ou sur le taux de chaque conjoint – et même choisir celui-ci.

Ne serait-il pas plus simple de supprimer cette particularité nationale en imposant séparément chaque conjoint, quitte à offrir des abattements en fonction du nombre de personnes à charge (c’est ce que proposait Thomas Piketty, Pour une révolution fiscale, Seuil, 2011) ?

C’est un vaste débat, qu’aucun gouvernement n’a jamais envisagé d’aborder. Car que deviendrait l’institution du mariage, si un de ses principaux bénéfices venait à disparaître ? Hormis l’agrément des noces et la satisfaction d’une attache institutionnelle, qu’est-ce qui pousserait les couples à ‘officialiser’ leur liaison ? Les enfants, déclarés à l’état-civil, auraient toujours un père et une mère, un contrat de « vie conjointe » pourrait remplacer le contrat de mariage, et Noël se fêterait toujours « en famille ». Sans compter qu’il n’y aurait plus de litiges quant au « mariage pour tous »…

Mais, outre le fait que les notaires et les avocats perdraient une bonne part de leurs chiffres d’affaire, et que les mairies seraient rapidement en sureffectif, c’est un bouleversement majeur de la « société » qui serait introduit !

Que notre prochain(e) Président(e) nous en épargne l’introduction !

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 7 mars 2017

Travail dissimulé

N. 715 – Mardi 24 janvier 2017

Notre lecteur Stéphane, expert-comptable, nous signale une nouvelle espèce de « faux indépendant ».

Le schéma est simple, mais il fallait y penser… Monsieur (ou Madame) X monte une SAS qui facture les services de M./Mme X, qui est par ailleurs gérant majoritaire (donc non-salarié) d’une SARL. Cette SARL facture donc à la SAS les services de X, et reverse à ce/tte dernier/ère 20 % du montant facturé. Les 80 % restant sont versés dans les bénéfices de la SARL, que M./Mme X empoche l’année suivante – sans cotisations sociales (dans certaines limites, mais, en créant plusieurs SARL – technique dite de la « marguerite » –, il est possible d’optimiser ces ‘charges’ abominables).

L’Urssaf a porté plainte pour « travail dissimulé » considérant que les seuls moyens mis à disposition de la SARL (soit un gérant rémunéré 200) ne justifient pas les 1 000 facturés, et que si 1 000 sont facturés, c’est en contrepartie d’un travail dissimulé. Cour d’appel de Caen, début 2016

On connaissait la technique dite « d’encapsulage » pour éviter de payer moins d’impôt sur le revenu ou sur la fortune (ISF), mais pas cet « encapsulage » social.

Prenez-en de la graine… de marguerite.

Prochaine CyberGazette – Mardi 14 février 2017

Parasubordonnés

N 714 – Mardi 17 janvier 2017

L’évolution des modes de travail est un des sujets les plus au cœur de l’actualité. Une étude remarquablement approfondie en mesure la profondeur et propose des ébauches de solution qui concernent très directement les indépendants : Travailler au XXIe siècle, de Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, chez Odile Jacob.

Sous-titré L’ubérisation de l’économie, ce livre est rédigé par eux grandes figures du droit social : Jacques Barthélémy est le fondateur du cabinet éponyme d’avocats Barthélémy et Associés ; c’est aussi lui qui fut l’inspirateur de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, qui consolida la protection sociale des indépendants – et, accessoirement, institua la présomption d’indépendance face aux requalifications sociales des indépendants en salariés. Gilbert Cette est un économiste français, membre du Conseil d’analyse économique (CAE), expert qui soutint François Hollande en 2012. L’étude elle-même a été commanditée par l’Institut de l’entreprise et la Fondation Terra Nova, deux organismes orientés, l’un à droite et l’autre à gauche. C’est peu dire que les thèses exposées se situent en dehors des clivages politiques et économiques habituels.

L’évolution du travail
La première partie de l’ouvrage analyse l’évolution récente du travail, dont l’ « uberisation » n’est qu’un épiphénomène très relatif. En réalité, c’est le développement des outils numériques qui est le véritable déclencheur de cette révolution dont nous ne percevons encore que le début, et qui est à la fois lourd de menaces pour certains métiers, et porteur d’une libération de l’esclavage pour tous les autres : « l’évocation poétique du ‘Poinçonneur des Lilas’ de Serge Gainsbourg ne nous fait pas regretter le remplacement des poinçonneurs de tickets de métro par des machines ».

Mais, parallèlement, la disparition de la « civilisation de l’usine » met à mal la réglementation qui avait peu à peu encadré le déséquilibre entre les forces en présence sur le marché du travail – les employeurs face aux « mineurs sociaux », parties faibles du contrat de travail qui devaient donc être protégés par la loi – et la jurisprudence. Ainsi est né le Droit du Travail, qui a pour conséquence de distinguer fermement le travail salarié et le travail non-salarié.

Or cette distinction se désagrège progressivement, et la deuxième partie de l’ouvrage analyse l’évolution du travail indépendant durant les 20 dernières années, en France comme dans bien d’autres pays économiquement proches. La conclusion est frappante : si le nombre global de travailleurs indépendants ne progresse pas fortement (environ 12 % de la population en âge de travailler en France), sa composition a fortement changé : disparition dans l’industrie manufacturière, diminution ou stagnation dans l’agriculture et le commerce. C’est le secteur tertiaire qui se développe, et particulièrement les activités spécialisées, scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75), qui se caractérisent par « un niveau de formation moyen (de l’emploi total, salariés et non-salariés) très supérieur à celui observé sur l’ensemble de l’économie. » En se projetant sur l’horizon 2030, « le travail non salarié demeurera probablement très minoritaire en France et concernera de plus en plus de travailleurs très qualifiés et jaloux d’une autonomie facilitée par les nouvelles technologies. » Cette dernière remarque s’applique aussi au travail salarié, où les mêmes travailleurs (très) qualifiés aspirent à une autonomie grandissante.

La parasubordination
Du fait de cette autonomie croissante, la frontière entre le travail salarié et le travail indépendant s’amincit. La frontière juridique, mais pas la frontière économique, d’où l’apparition d’un nouveau critère, complétant la seule subordination (juridique) : la dépendance économique, « qui place aussi le travailleur en état de faiblesse à l’égard de son cocontractant, donneur d’ordres ou organisateur d’un réseau. » C’est le concept énoncé par nos auteurs : la ‘parasubordination’ – déjà reconnue en Italie et en Espagne.

Le critère (50 % du chiffre d’affaires avec un seul client, en Espagne) est difficile à choisir – il est interdit aux cabinets d’experts-comptables en France, « pour préserver leur indépendance », d’avoir un client représentant plus de 25 % du CA – il est donc proposé à une « négociation collective ».

Mais ce critère ne donnerait pas lieu à un nouveau statut juridique. C’est au niveau de la protection sociale qu’il offrirait certains droits supplémentaires. La dernière partie de l’ouvrage est consacrée à des propositions qui bouleversent le paysage social.

La protection sociale
Partant d’une prospective où le travail salarié et le travail non-salarié partagent la même aspiration des travailleurs à l’autonomie, les auteurs proposent de rapprocher leur protection sociale, en réduisant progressivement les frontières, ce qu’ils appellent « l’harmonisation, en vue de l’unification, des régimes légaux de Sécurité Sociale des salariés et des TNS. »

Tous les domaines sont abordés :
– Suppression du RSI, donc intégration des TNS dans le régime général ;
– Pour les professionnels libéraux, retraite de base alignée sur celle des artisans, commerçants et salariés ; et pour la retraite sur-complémentaire (contrats Madelin), généralisation de la transférabilité des droits entre les salariés (contrat article 83) et les contrats Madelin ;
– Assurance chômage : mise en place « systématique » d’une couverture perte d’emploi subie, avec droit au maintien de la couverture santé « en cas de chômage, d’invalidité, de retraite et, pour les ayants droit, en cas de décès. »
– Formation : revoir les règles de cotisation des TNS pour les harmoniser avec celles des salariés (cotisations proportionnelles aux revenus professionnels).
Plus spécifiquement, les para-subordonnés bénéficieraient d’une prise en charge partielle de cette protection sociale par les donneurs d’ordre, y compris d’une protection accidents du travail-maladie professionnelle, comme pour les salariés.

La négociation collective
L’application pratique de ces nouvelles règles se négocierait en discussions collectives, ce qui implique la reconnaissance de l’ « action collective des travailleurs indépendants » : droit d’association, droit syndical et droit de négociation, qui sont, eux aussi, à définir.

On le voit, c’est à une réforme profonde du Droit du travail et du Droit de la Sécurité Sociale qu’aspirent les auteurs, le tout fondu dans un nouveau Droit de l’Activité Professionnelle. L’enjeu est beaucoup plus vaste que les observations, propositions et revendications entendus ces derniers temps au sujet de l’ « uberisation du travail ». Il est certainement porteur d’avenir, car en phase avec le grand mouvement de numérisation de toute l’activité humaine (et des relations inter-humaines).

La para-subordination mérite, même si elle porte de nombreux désavantages – que nous avions évoqué en son temps dans la CyberGazette –, sérieuse réflexion. L’ouvrage demande donc d’être lu, et d’être promu autour de vous. Puissent nos « élites » en prendre rapidement connaissance.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 24 janvier 2017

Bonne Année 2017

N. 713 – Mardi 10 janvier 2017

Meilleurs vœux pour une année productive et rémunératrice !

Nous la plaçons sous le symbole, ô combien évocateur, du poisson d’avril, puisque c’est en avril que se déroulera le premier tour des élections présidentielles…

Cipav

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition, a invalidé certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale. En particulier dans l’article 50 qui prévoyait de transférer les professionnels libéraux non réglementés de la Cipav au RSI (cf. les précédentes CyberGazettes).
« 37. Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l’article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants. En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence.
« 38. Dès lors, les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I de l’article 50 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. »
« Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »
Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-742 DC, JO du 24

Mme Touraine (ou les futurs candidats à la Présidence de la République ?) n’a plus qu’à revoir sa copie.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 17 janvier 2017