Retenue à la source

N 717 – Mardi 21 février 2017

Incluse dans la loi de Finances 2017, la retenue à la source va entrer en fonction à partir de l’année prochaine – aucun des candidats à l’élection présidentielle ne semble en effet promettre son annulation. Nous allons donc devoir payer dès janvier 2018 des acomptes sur le revenu 2018 (basés sur l’impôt payé cette année sur les revenus 2016), qui seront régularisés en octobre par rapport aux revenus 2017, et re-régularisés en octobre 2019 par rapport aux revenus réels de 2018.

L’exercice est complexe pour trois raisons : d’une part à cause des revenus extra-professionnels, qui ne peuvent s’inclure que lors de leur totalisation en fin d’année ; d’autre part des multiples exonérations, abattements, crédits qui viennent s’imputer sur le résultat imposable ; enfin, la notion de « foyer fiscal », qui supprime l’individualisation de cet impôt. C’est la raison pour laquelle la France est un des derniers pays à introduire cette retenue à la source, les autres pays appliquant la taxation à chaque individu. Les conjoints pourront choisir un prélèvement basé sur le taux du foyer (taux de l’année N-1) ou sur le taux de chaque conjoint – et même choisir celui-ci.

Ne serait-il pas plus simple de supprimer cette particularité nationale en imposant séparément chaque conjoint, quitte à offrir des abattements en fonction du nombre de personnes à charge (c’est ce que proposait Thomas Piketty, Pour une révolution fiscale, Seuil, 2011) ?

C’est un vaste débat, qu’aucun gouvernement n’a jamais envisagé d’aborder. Car que deviendrait l’institution du mariage, si un de ses principaux bénéfices venait à disparaître ? Hormis l’agrément des noces et la satisfaction d’une attache institutionnelle, qu’est-ce qui pousserait les couples à ‘officialiser’ leur liaison ? Les enfants, déclarés à l’état-civil, auraient toujours un père et une mère, un contrat de « vie conjointe » pourrait remplacer le contrat de mariage, et Noël se fêterait toujours « en famille ». Sans compter qu’il n’y aurait plus de litiges quant au « mariage pour tous »…

Mais, outre le fait que les notaires et les avocats perdraient une bonne part de leurs chiffres d’affaire, et que les mairies seraient rapidement en sureffectif, c’est un bouleversement majeur de la « société » qui serait introduit !

Que notre prochain(e) Président(e) nous en épargne l’introduction !

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 7 mars 2017

Travail dissimulé

N. 715 – Mardi 24 janvier 2017

Notre lecteur Stéphane, expert-comptable, nous signale une nouvelle espèce de « faux indépendant ».

Le schéma est simple, mais il fallait y penser… Monsieur (ou Madame) X monte une SAS qui facture les services de M./Mme X, qui est par ailleurs gérant majoritaire (donc non-salarié) d’une SARL. Cette SARL facture donc à la SAS les services de X, et reverse à ce/tte dernier/ère 20 % du montant facturé. Les 80 % restant sont versés dans les bénéfices de la SARL, que M./Mme X empoche l’année suivante – sans cotisations sociales (dans certaines limites, mais, en créant plusieurs SARL – technique dite de la « marguerite » –, il est possible d’optimiser ces ‘charges’ abominables).

L’Urssaf a porté plainte pour « travail dissimulé » considérant que les seuls moyens mis à disposition de la SARL (soit un gérant rémunéré 200) ne justifient pas les 1 000 facturés, et que si 1 000 sont facturés, c’est en contrepartie d’un travail dissimulé. Cour d’appel de Caen, début 2016

On connaissait la technique dite « d’encapsulage » pour éviter de payer moins d’impôt sur le revenu ou sur la fortune (ISF), mais pas cet « encapsulage » social.

Prenez-en de la graine… de marguerite.

Prochaine CyberGazette – Mardi 14 février 2017

Parasubordonnés

N 714 – Mardi 17 janvier 2017

L’évolution des modes de travail est un des sujets les plus au cœur de l’actualité. Une étude remarquablement approfondie en mesure la profondeur et propose des ébauches de solution qui concernent très directement les indépendants : Travailler au XXIe siècle, de Jacques Barthélémy et Gilbert Cette, chez Odile Jacob.

Sous-titré L’ubérisation de l’économie, ce livre est rédigé par eux grandes figures du droit social : Jacques Barthélémy est le fondateur du cabinet éponyme d’avocats Barthélémy et Associés ; c’est aussi lui qui fut l’inspirateur de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle, qui consolida la protection sociale des indépendants – et, accessoirement, institua la présomption d’indépendance face aux requalifications sociales des indépendants en salariés. Gilbert Cette est un économiste français, membre du Conseil d’analyse économique (CAE), expert qui soutint François Hollande en 2012. L’étude elle-même a été commanditée par l’Institut de l’entreprise et la Fondation Terra Nova, deux organismes orientés, l’un à droite et l’autre à gauche. C’est peu dire que les thèses exposées se situent en dehors des clivages politiques et économiques habituels.

L’évolution du travail
La première partie de l’ouvrage analyse l’évolution récente du travail, dont l’ « uberisation » n’est qu’un épiphénomène très relatif. En réalité, c’est le développement des outils numériques qui est le véritable déclencheur de cette révolution dont nous ne percevons encore que le début, et qui est à la fois lourd de menaces pour certains métiers, et porteur d’une libération de l’esclavage pour tous les autres : « l’évocation poétique du ‘Poinçonneur des Lilas’ de Serge Gainsbourg ne nous fait pas regretter le remplacement des poinçonneurs de tickets de métro par des machines ».

Mais, parallèlement, la disparition de la « civilisation de l’usine » met à mal la réglementation qui avait peu à peu encadré le déséquilibre entre les forces en présence sur le marché du travail – les employeurs face aux « mineurs sociaux », parties faibles du contrat de travail qui devaient donc être protégés par la loi – et la jurisprudence. Ainsi est né le Droit du Travail, qui a pour conséquence de distinguer fermement le travail salarié et le travail non-salarié.

Or cette distinction se désagrège progressivement, et la deuxième partie de l’ouvrage analyse l’évolution du travail indépendant durant les 20 dernières années, en France comme dans bien d’autres pays économiquement proches. La conclusion est frappante : si le nombre global de travailleurs indépendants ne progresse pas fortement (environ 12 % de la population en âge de travailler en France), sa composition a fortement changé : disparition dans l’industrie manufacturière, diminution ou stagnation dans l’agriculture et le commerce. C’est le secteur tertiaire qui se développe, et particulièrement les activités spécialisées, scientifiques et techniques (codes NAF 69 à 75), qui se caractérisent par « un niveau de formation moyen (de l’emploi total, salariés et non-salariés) très supérieur à celui observé sur l’ensemble de l’économie. » En se projetant sur l’horizon 2030, « le travail non salarié demeurera probablement très minoritaire en France et concernera de plus en plus de travailleurs très qualifiés et jaloux d’une autonomie facilitée par les nouvelles technologies. » Cette dernière remarque s’applique aussi au travail salarié, où les mêmes travailleurs (très) qualifiés aspirent à une autonomie grandissante.

La parasubordination
Du fait de cette autonomie croissante, la frontière entre le travail salarié et le travail indépendant s’amincit. La frontière juridique, mais pas la frontière économique, d’où l’apparition d’un nouveau critère, complétant la seule subordination (juridique) : la dépendance économique, « qui place aussi le travailleur en état de faiblesse à l’égard de son cocontractant, donneur d’ordres ou organisateur d’un réseau. » C’est le concept énoncé par nos auteurs : la ‘parasubordination’ – déjà reconnue en Italie et en Espagne.

Le critère (50 % du chiffre d’affaires avec un seul client, en Espagne) est difficile à choisir – il est interdit aux cabinets d’experts-comptables en France, « pour préserver leur indépendance », d’avoir un client représentant plus de 25 % du CA – il est donc proposé à une « négociation collective ».

Mais ce critère ne donnerait pas lieu à un nouveau statut juridique. C’est au niveau de la protection sociale qu’il offrirait certains droits supplémentaires. La dernière partie de l’ouvrage est consacrée à des propositions qui bouleversent le paysage social.

La protection sociale
Partant d’une prospective où le travail salarié et le travail non-salarié partagent la même aspiration des travailleurs à l’autonomie, les auteurs proposent de rapprocher leur protection sociale, en réduisant progressivement les frontières, ce qu’ils appellent « l’harmonisation, en vue de l’unification, des régimes légaux de Sécurité Sociale des salariés et des TNS. »

Tous les domaines sont abordés :
– Suppression du RSI, donc intégration des TNS dans le régime général ;
– Pour les professionnels libéraux, retraite de base alignée sur celle des artisans, commerçants et salariés ; et pour la retraite sur-complémentaire (contrats Madelin), généralisation de la transférabilité des droits entre les salariés (contrat article 83) et les contrats Madelin ;
– Assurance chômage : mise en place « systématique » d’une couverture perte d’emploi subie, avec droit au maintien de la couverture santé « en cas de chômage, d’invalidité, de retraite et, pour les ayants droit, en cas de décès. »
– Formation : revoir les règles de cotisation des TNS pour les harmoniser avec celles des salariés (cotisations proportionnelles aux revenus professionnels).
Plus spécifiquement, les para-subordonnés bénéficieraient d’une prise en charge partielle de cette protection sociale par les donneurs d’ordre, y compris d’une protection accidents du travail-maladie professionnelle, comme pour les salariés.

La négociation collective
L’application pratique de ces nouvelles règles se négocierait en discussions collectives, ce qui implique la reconnaissance de l’ « action collective des travailleurs indépendants » : droit d’association, droit syndical et droit de négociation, qui sont, eux aussi, à définir.

On le voit, c’est à une réforme profonde du Droit du travail et du Droit de la Sécurité Sociale qu’aspirent les auteurs, le tout fondu dans un nouveau Droit de l’Activité Professionnelle. L’enjeu est beaucoup plus vaste que les observations, propositions et revendications entendus ces derniers temps au sujet de l’ « uberisation du travail ». Il est certainement porteur d’avenir, car en phase avec le grand mouvement de numérisation de toute l’activité humaine (et des relations inter-humaines).

La para-subordination mérite, même si elle porte de nombreux désavantages – que nous avions évoqué en son temps dans la CyberGazette –, sérieuse réflexion. L’ouvrage demande donc d’être lu, et d’être promu autour de vous. Puissent nos « élites » en prendre rapidement connaissance.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 24 janvier 2017

Bonne Année 2017

N. 713 – Mardi 10 janvier 2017

Meilleurs vœux pour une année productive et rémunératrice !

Nous la plaçons sous le symbole, ô combien évocateur, du poisson d’avril, puisque c’est en avril que se déroulera le premier tour des élections présidentielles…

Cipav

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition, a invalidé certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale. En particulier dans l’article 50 qui prévoyait de transférer les professionnels libéraux non réglementés de la Cipav au RSI (cf. les précédentes CyberGazettes).
« 37. Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l’article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants. En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence.
« 38. Dès lors, les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I de l’article 50 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. »
« Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »
Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-742 DC, JO du 24

Mme Touraine (ou les futurs candidats à la Présidence de la République ?) n’a plus qu’à revoir sa copie.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 17 janvier 2017

Joyeux Noël

N 712 – Mardi 13 décembre 2016

C’est le scoop que vous réserve la CyberGazette : l’Urssaf a décidé de poursuivre en justice la Compagnie Internationale du Père Noël (CIPN).

En effet, à ses yeux, le Père Noël agit en état de subordination juridique flagrante : il délivre les cadeaux commandés par les clients, aux adresses fournis par ceux-ci et à une date et une heure prédéterminées, utilisant de plus les moyens (les rennes et le traineau) mis en œuvre par la compagnie.

Or l’Urssaf ne touche aucune contribution, ni pour l’assurance maladie-maternité du Père Noël, ni pour sa cotisation retraite. De même, aucune contribution n’est versée à l’assurance chômage – que se passerait-il si le Père Noël était licencié ? Ni aucune participation à sa formation professionnelle continue… il faudrait pourtant que le Père Noël se forme aux futurs traineaux autonomes, mais qui va payer ?

Considérant qu’il exerce chez 20 millions de foyers sur le territoire de la France, l’Urssaf exige donc de recevoir son dû, même si la Compagnie CIPN est une compagnie étrangère – quelques médias mal intentionnés ont même suggéré qu’elle était basée aux Iles Caïmans…

La ministre de la Santé en exercice, Marisol Touraine, est hésitante à suivre l’Urssaf, la         proximité des élections présidentielles – où elle est une fervente supporter de Coluche, pardon, de Manuel Valls-Montebourg-Macron-Hamon-etc. – ne lui paraissant pas une bonne période pour une action aussi peu populaire. En revanche, elle confirme sa volonté de transférer l’assurance vieillesse du rouge barbu de la Cipav au RSI : non mais, mélanger les livreurs de sapins avec les « vrais » professionnels libéraux !

Joyeuses fêtes !

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 10 janvier 2017

Lettre recommandée

N. 711 – Mardi 6 décembre 2016

L’article 93 de la loi sur le République numérique a consacré l’existence de la Lettre Recommandée numérique, régi dorénavant par un seul texte, l’article L. 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE) : « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée. » Seule limitation : « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Donc, pour les professionnels, ça tourne – le décret d’application n’est pas encore paru, mais les bases légales sont fixées.

Vous pouvez envoyer vos souhaits au Père Noël.

La Poste

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 13 décembre 2016

RSI, ça suffit !

N. 710 – Mardi 29 novembre 2016

Le RSi était sur la sellette hier, des artisans et commerçants indépendants manifestent, après une marche depuis le Mont-St Michel et Niort, devant l’Assemblée Nationale. Menés par l’association Sauvons Nos Entreprises (SNE) et le Collectif des Indépendants de France, ils pestent contre la mauvaise administration du régime dont les erreurs comptables les pénalisent outrageusement.

Mais ils ne demandent pas sa suppression, comme certains opposants au régime qui réclament la « liberté de choix » des assurances sociales. La suggestion présentée par le président du SNE, Pascal Geay, est de réformer le mode de calcul : plutôt que de le baser sur le revenu de l’année N-2, ajusté sur les revenus de N-1 – ce qui est catastrophique si l’année N est mauvaise, ce que connaissent bien tous les indépendants. Il propose une déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires réel sur lequel serait calculé les cotisations du trimestre – on suppose une régularisation l’année suivante selon les besoins.

Les députés, en pleine discussion du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale, les entendront-ils ? Et les candidats aux futures élections présidentielles et législatives ?

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 6 décembre 2016

CIMR

N. 709 – Mardi 22 novembre 2016

Le projet de loi de finances 2017 introduit le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 (art. 38). Mais, pour éviter certaines manœuvres frauduleuses, le projet de loi prévoit que les contribuables déclareront leur revenu 2017 – et paieront la différence entre les impôts dus pour une année « normale » et ceux dus pour des revenus ‘exceptionnels*’. Seuls les revenus « exceptionnels » seront donc soumis à l’impôt.

Le mécanisme s’appelle CIMR : Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement. Les revenus 2017 seront diminués d’un crédit correspondant aux impôts dus sur les revenus « normaux » (non exceptionnels), à savoir le salaire ou les pensions de retraite ‘habituelles’ pour un contribuable donné.

Pour les indépendants, le projet de loi prévoit (alinéas 299 à 310) que le revenu « normal » sera le revenu le plus élevé des années 2014, 2015 ou 2016. Si votre bénéfice imposable 2017 est supérieur à un de ces derniers, vous paierez (en 2018) l’impôt sur la différence. S’il est inférieur, vous ne paierez (en 2018) que l’impôt sur les revenus 2018.

Toutefois, le fisc, dans sa grande indulgence, admet que vous augmentiez vos revenus régulièrement. Ainsi, si vos bénéfices imposables de 2018 sont plus élevés que ceux de 2017, il annulera cette imposition (via un CIMR « complémentaire »… en 2019). De même s’ils sont moins élevés que ceux de 2017 mais plus que le maximum de ceux de 2014/2015/2016.

Sinon, vous pourrez toujours déposer une contestation, si vous êtes en mesure de « justifie[r] que la hausse du bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2017. »

Comme le dit l’UNAPL, « des solutions beaucoup plus simples seraient susceptibles d’être mises en œuvre » – mais elle ne s’oppose au projet qu’à cause de ces pauvres patrons qui devront prélever l’impôt sur les feuilles de paie.

Le projet de loi doit être adopté (ou non) en première lecture par l’Assemblée Nationale le mardi 22 novembre.

Rapport de la commission des finances du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-098-notice.html

*Mécanisme exact : le CIMR est « égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité. » (art. 38, alinéa 276 du projet de loi)

 

Prochaine CyberGazette le Mari 29 novembre 2016

Etude

N. 708 – Mardi 15 novembre 2016

Le développement du travail indépendant commence à se faire remarquer. Synthèse d’une étude menée par le cabinet McKinsey, Independent work : Choice, necessity and the gig economy.

En se basant sur les statistiques publiées aux Etats-Unis et dans 5 grands pays européens (Royaume-Uni, France, Allemagne, Espagne et Suède), et sur quelques autres sources, le rapport conclut qu’environ 162 millions d’individus, dans ces pays-là, sont engagés dans une forme ou une autre de travail indépendant, soit 20 à 30 % de la force de travail.

Les travailleurs indépendants
Le rapport classifie en quatre groupes les travailleurs indépendants détectés :
– Les Agents libres, indépendants par choix et tirant leur revenu principal de celui-ci : 49 millions (4 millions en France)
– les Pluriactifs, indépendants par choix mais pour un revenu de complément : 64 millions (5 millions en France)
– Les Réticents, tirant leur revenu principal du travail indépendant, mais qui auraient préféré un job traditionnel : 23 millions (1 million en France)
– les Indépendants forcés : 26 millions (3 millions en France).

Ce regroupement inclut aussi les travailleurs intérimaires ; en revanche, il exclut les indépendants employant des salariés, et ceux dont les contrats avec un client sont de long terme (>12 mois) ou renouvelés régulièrement.

Caractéristiques
Le rapport met en évidence trois facteurs-clés du travail indépendant :
– Haut degré d’autonomie
– Paiement à la tâche, à la mission ou à la vente
– Relations de court terme avec le client.

Catégories
– Services
– Vente de biens
– Location de biens.

Plateformes
– Fourniture de services (Uber, Deliveroo…) : 6 % des fournisseurs indépendants y font appel
– Vente de biens (Ebay…) : 63 % des vendeurs le font à travers elles
– Location (Rbnb, Blablacar…) : 36 %.

Au total, 15 % des indépendants font appel à ces plateformes

Développement
Le travail indépendant peut se développer très rapidement dans le futur immédiat – il y a une demande à la fois des fournisseurs et des clients (individus ou organisation). Et des bénéfices pour les deux parties : plus de travail et de revenus pour les individus ; plus de productivité pour les entreprises/organisations.

Les défis à relever sont toutefois multiples : insécurité des revenus, garanties de paiement, assurances santé/invalidité, paperasse administrative.

Conclusion
A l’adresse des différents acteurs, le rapport termine sur les recommandations suivantes :
– Autorités politiques : obtenir et publier de meilleures données sur le développement du travail indépendant ;
– Services intermédiaires (plateformes, agences) : développer de nouveaux produits et services adapté à ce type de travail ;
– Indépendants : développer les outils et les compétences pour faciliter le travail indépendant dans le futur ;
– Entreprises/organisations : bien analyser les avantages et les inconvénients de l’externalisation des activités.

« Le travail indépendant… est lié à un désir de la part d’une majorité de travailleurs de redéfinir leurs relations avec le travail et d’exercer un meilleur contrôle sur leur vie et leur futur… Un certain nombre de défis sont à relever pour s’assurer que le développement du travail indépendant est un développement positif pour les travailleurs – et pour l’économie dans son ensemble. »

McKinsey Global Institute, octobre 2016 http://www.mckinsey.com/global-themes/employment-and-growth/independent-work-choice-necessity-and-the-gig-economy

 

Prochaine CyberGazette : Mardi 22 novembre 2016

UBER

N 707 – 1er novembre 2016

Deux chauffeurs ont gagné leur procès engagé à New-York contre Uber : le tribunal de l’emploi du département (New York State Department of Labor) leur reconnait le droit à bénéficier des allocations chômage, reconnaissant implicitement leur condition – rétroactive – d’employés de la plateforme. New York Times, 12/10/2016
Simultanément, le 28 octobre, un tribunal du travail de Londres a rendu un jugement identique, contraignant Uber à leur payer des congés payés, des indemnités journalières en cas de maladie, et un salaire minimum au moins égal au National Living Wage*, le Smic horaire récemment instauré au Royaume-Uni. Donc salariés de la plateforme.

Apophase
Le juge anglais est très explicite dans ses attendus : le « contrat » d’Uber avec ses chauffeurs est un non-sens rhétorique : les chauffeurs y sont appelés ‘clients’, une embauche un ‘enrôlement’ et un licenciement une ‘désactivation’, Uber ne transporte personne, n’est responsable de rien, etc. « Nous ne pouvons pas oublier la réponse de la reine Gertrude au roi Hamlet : « La dame proteste trop, me semble-t-il » (The lady doth protest too much, methinks) » (Hamlet, acte III, scène II, Shakespeare), conclut le juge – apophase : trop en rajouter nuit à la crédibilité du discours…

Le travail « à la demande »
Uber va faire appel de ces deux décisions, bien sûr. Mais 17 autres plaintes sont en attente – et Uber se vante de faire travailler 40 000 autres chauffeurs au Royaume-Uni. Sans compter les « slashers » en liaison avec les autres plateformes similaires.
Mais c’est aussi toute la législation britannique qui est remise en cause. La première ministre, Theresa May, a lancé une commission d’étude sur ces récentes pratiques : le travail « à la demande », mais aussi le contrat « zéro heure » (vous êtes disponible à tout moment, sans aucune durée de travail minimum…).
Rappelons qu’en France, l’Urssaf a engagé une procédure judiciaire dans le même sens, en requalification du contrat de service entre Uber et ses chauffeurs en contrat de travail.

Les plateformes collaboratives
Mais ce n’est pas seulement Uber qui est en cause, les autres plateformes le sont aussi. Lyft, Rbnb, et d’autres subissent soit des plaintes en justice, soit des interdictions de fonctionner (à Berlin, pour Rbnb par exemple). C’est ce mode de travail qui est remis en cause : la relation client-fournisseur de service via des plateformes numériques.
Vous trouvez vos clients sur hitechpros, via freelance-info, hopwork, etc. (et les clients vous trouvent) ? attention à la requalification… Après tout, ce sont souvent ces plateformes qui encaissent et vous payent (moins leur commission, bien sûr), qui enquêtent sur la satisfaction des clients, qui prennent d’éventuels litiges en main, etc. Tous salariés des plateformes : est-ce une manière de régler les problèmes ? ou alors il faudra que nous soyons tous salariés d’une société de portage ?
Voilà la solution ! : que tous les chauffeurs de VTC, les livreurs à vélo, les slashers en tout genre deviennent salariés de sociétés de portage, via lesquelles les Uber et autres Deliveroo feront appel à leurs services. Tout le monde sera salarié, paiera ses cotisations sociales et sera protégé pour le chômage, les indemnités journalières, etc. Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?

Une réglementation à développer
Il doit tout de même y avoir d’autres moyens d’aborder un problème – qui ne fait que commencer. Entre le « tout collaboratif » et ses abus de relation patrons-collaborateurs, et le « tous salariés » qui ne correspond pas à la réalité, il doit y avoir des voies médianes, plus subtiles. L’encadrement des plateformes devient nécessaire, c’est le début d’un long travail…

Nous aurons l’occasion d’en reparler.

* National Living Wage = 7,20 £/heure, soit environ 8 euros/h (rappelons que le Smic est de 9,67 e/h brut – soit 7,51 net – en France).

 

Prochaine CyberGazette – 15 novembre 2016