Retenue à la source

N 717 – Mardi 21 février 2017

Incluse dans la loi de Finances 2017, la retenue à la source va entrer en fonction à partir de l’année prochaine – aucun des candidats à l’élection présidentielle ne semble en effet promettre son annulation. Nous allons donc devoir payer dès janvier 2018 des acomptes sur le revenu 2018 (basés sur l’impôt payé cette année sur les revenus 2016), qui seront régularisés en octobre par rapport aux revenus 2017, et re-régularisés en octobre 2019 par rapport aux revenus réels de 2018.

L’exercice est complexe pour trois raisons : d’une part à cause des revenus extra-professionnels, qui ne peuvent s’inclure que lors de leur totalisation en fin d’année ; d’autre part des multiples exonérations, abattements, crédits qui viennent s’imputer sur le résultat imposable ; enfin, la notion de « foyer fiscal », qui supprime l’individualisation de cet impôt. C’est la raison pour laquelle la France est un des derniers pays à introduire cette retenue à la source, les autres pays appliquant la taxation à chaque individu. Les conjoints pourront choisir un prélèvement basé sur le taux du foyer (taux de l’année N-1) ou sur le taux de chaque conjoint – et même choisir celui-ci.

Ne serait-il pas plus simple de supprimer cette particularité nationale en imposant séparément chaque conjoint, quitte à offrir des abattements en fonction du nombre de personnes à charge (c’est ce que proposait Thomas Piketty, Pour une révolution fiscale, Seuil, 2011) ?

C’est un vaste débat, qu’aucun gouvernement n’a jamais envisagé d’aborder. Car que deviendrait l’institution du mariage, si un de ses principaux bénéfices venait à disparaître ? Hormis l’agrément des noces et la satisfaction d’une attache institutionnelle, qu’est-ce qui pousserait les couples à ‘officialiser’ leur liaison ? Les enfants, déclarés à l’état-civil, auraient toujours un père et une mère, un contrat de « vie conjointe » pourrait remplacer le contrat de mariage, et Noël se fêterait toujours « en famille ». Sans compter qu’il n’y aurait plus de litiges quant au « mariage pour tous »…

Mais, outre le fait que les notaires et les avocats perdraient une bonne part de leurs chiffres d’affaire, et que les mairies seraient rapidement en sureffectif, c’est un bouleversement majeur de la « société » qui serait introduit !

Que notre prochain(e) Président(e) nous en épargne l’introduction !

http://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 7 mars 2017

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