Travail dissimulé

N. 715 – Mardi 24 janvier 2017

Notre lecteur Stéphane, expert-comptable, nous signale une nouvelle espèce de « faux indépendant ».

Le schéma est simple, mais il fallait y penser… Monsieur (ou Madame) X monte une SAS qui facture les services de M./Mme X, qui est par ailleurs gérant majoritaire (donc non-salarié) d’une SARL. Cette SARL facture donc à la SAS les services de X, et reverse à ce/tte dernier/ère 20 % du montant facturé. Les 80 % restant sont versés dans les bénéfices de la SARL, que M./Mme X empoche l’année suivante – sans cotisations sociales (dans certaines limites, mais, en créant plusieurs SARL – technique dite de la « marguerite » –, il est possible d’optimiser ces ‘charges’ abominables).

L’Urssaf a porté plainte pour « travail dissimulé » considérant que les seuls moyens mis à disposition de la SARL (soit un gérant rémunéré 200) ne justifient pas les 1 000 facturés, et que si 1 000 sont facturés, c’est en contrepartie d’un travail dissimulé. Cour d’appel de Caen, début 2016

On connaissait la technique dite « d’encapsulage » pour éviter de payer moins d’impôt sur le revenu ou sur la fortune (ISF), mais pas cet « encapsulage » social.

Prenez-en de la graine… de marguerite.

Prochaine CyberGazette – Mardi 14 février 2017

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