Bonne Année 2017

N. 713 – Mardi 10 janvier 2017

Meilleurs vœux pour une année productive et rémunératrice !

Nous la plaçons sous le symbole, ô combien évocateur, du poisson d’avril, puisque c’est en avril que se déroulera le premier tour des élections présidentielles…

Cipav

Le Conseil Constitutionnel, saisi par des députés et sénateurs de l’opposition, a invalidé certaines dispositions de la loi de financement de la Sécurité Sociale. En particulier dans l’article 50 qui prévoyait de transférer les professionnels libéraux non réglementés de la Cipav au RSI (cf. les précédentes CyberGazettes).
« 37. Le nouvel article L. 640-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 50 de la loi déférée détermine les catégories de personnes relevant de la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse des professions libérales. Toutefois, en dehors des professions libérales nommément désignées par cet article L. 640-1, il résulte de ce même article et du paragraphe XI de l’article 50 de la loi déférée que seules les professions libérales énumérées dans un décret relèveront de cette caisse. Les autres professions libérales relèveront, elles, du régime social des indépendants. En renvoyant ainsi à un décret la détermination de catégories de personnes affiliées à une organisation de prévoyance et d’assurance vieillesse, sans définir les critères de cette détermination, le législateur a reporté sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n’a été confiée par la Constitution qu’à la loi. Il a ainsi méconnu l’étendue de sa compétence.
« 38. Dès lors, les sixième et septième alinéas du b du 30° du paragraphe I de l’article 50 de la loi déférée sont contraires à la Constitution. »
« Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 22 décembre 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT. »
Conseil Constitutionnel, décision n° 2016-742 DC, JO du 24

Mme Touraine (ou les futurs candidats à la Présidence de la République ?) n’a plus qu’à revoir sa copie.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 17 janvier 2017

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