Lettre recommandée

N. 711 – Mardi 6 décembre 2016

L’article 93 de la loi sur le République numérique a consacré l’existence de la Lettre Recommandée numérique, régi dorénavant par un seul texte, l’article L. 100 du Code des Postes et des Communications électroniques (CPCE) : « L’envoi recommandé électronique est équivalent à l’envoi par lettre recommandée. » Seule limitation : « Dans le cas où le destinataire n’est pas un professionnel, celui-ci doit avoir exprimé à l’expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques. » Donc, pour les professionnels, ça tourne – le décret d’application n’est pas encore paru, mais les bases légales sont fixées.

Vous pouvez envoyer vos souhaits au Père Noël.

La Poste

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 13 décembre 2016

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