CIMR

N. 709 – Mardi 22 novembre 2016

Le projet de loi de finances 2017 introduit le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2018 (art. 38). Mais, pour éviter certaines manœuvres frauduleuses, le projet de loi prévoit que les contribuables déclareront leur revenu 2017 – et paieront la différence entre les impôts dus pour une année « normale » et ceux dus pour des revenus ‘exceptionnels*’. Seuls les revenus « exceptionnels » seront donc soumis à l’impôt.

Le mécanisme s’appelle CIMR : Crédit d’Impôt de Modernisation du Recouvrement. Les revenus 2017 seront diminués d’un crédit correspondant aux impôts dus sur les revenus « normaux » (non exceptionnels), à savoir le salaire ou les pensions de retraite ‘habituelles’ pour un contribuable donné.

Pour les indépendants, le projet de loi prévoit (alinéas 299 à 310) que le revenu « normal » sera le revenu le plus élevé des années 2014, 2015 ou 2016. Si votre bénéfice imposable 2017 est supérieur à un de ces derniers, vous paierez (en 2018) l’impôt sur la différence. S’il est inférieur, vous ne paierez (en 2018) que l’impôt sur les revenus 2018.

Toutefois, le fisc, dans sa grande indulgence, admet que vous augmentiez vos revenus régulièrement. Ainsi, si vos bénéfices imposables de 2018 sont plus élevés que ceux de 2017, il annulera cette imposition (via un CIMR « complémentaire »… en 2019). De même s’ils sont moins élevés que ceux de 2017 mais plus que le maximum de ceux de 2014/2015/2016.

Sinon, vous pourrez toujours déposer une contestation, si vous êtes en mesure de « justifie[r] que la hausse du bénéfice déclaré en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 résulte uniquement d’un surcroît d’activité en 2017. »

Comme le dit l’UNAPL, « des solutions beaucoup plus simples seraient susceptibles d’être mises en œuvre » – mais elle ne s’oppose au projet qu’à cause de ces pauvres patrons qui devront prélever l’impôt sur les feuilles de paie.

Le projet de loi doit être adopté (ou non) en première lecture par l’Assemblée Nationale le mardi 22 novembre.

Rapport de la commission des finances du Sénat : http://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-098-notice.html

*Mécanisme exact : le CIMR est « égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l’article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’article 204 A du code général des impôts, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. Le montant obtenu est diminué des crédits d’impôt prévus par les conventions fiscales internationales afférents aux revenus mentionnés au 1 de l’article 204 A du code précité. » (art. 38, alinéa 276 du projet de loi)

 

Prochaine CyberGazette le Mari 29 novembre 2016

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