Souriez, vous êtes viré(e) !

N 703 – Mardi 4 octobre 2016

Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2017 sera présenté en conseil des ministres le mercredi 5 octobre, et les ministres concernés (Michel Sapin, Economie et Finances, Christian Eckert, Budget et Comptes publics et Marisol Touraine, Affaires sociales et Santé) ont publié un communiqué de presse commun pour annoncer ce projet. Les médias n’en retiennent que l’annonce de la diminution du ‘trou’ de la Sécu, mais les indépendants devraient y jeter un œil averti (qui en vaut deux). La partie III du chapitre II (page 25) est en effet sous-titrée :

« Une protection sociale plus juste et plus efficace pour les travailleurs indépendants »
Le début est effectivement une bonne nouvelle : le projet de loi prévoit de diminuer les cotisations d’assurance maladie-maternité des indépendants « modestes », dont le revenu est inférieur à 70 % du PASS, soit 27 000 euros. Jusqu’à présent, leur cotisation restait, comme pour les autres, à 6,5 % de l’assiette. En-dessous de 27 000 euros, elle diminuera progressivement jusqu’à 3 %. Fort bien.

On attendait d’autres « cadeaux » en cette année d’élections présidentielles… mais la suite du chapitre II-III apporte d’autres surprises : « En permettant aux professions libérales non réglementées de bénéficier d’une protection sociale renforcée » – vite, de quoi s’agit-il ?

Sic : « Il est donc proposé de faire progressivement bénéficier les futurs créateurs d’entreprises ne relevant pas de professions réglementées de la même couverture sociale que les artisans et commerçants, caractérisée par le bénéfice d’indemnités journalières et de droits à retraite plus élevés. »

Comment ? En les virant au RSI – tout simplement.

Pourquoi ?
La justification en est donnée en haut de la page 28 : « Aujourd’hui, l’ensemble des professions libérales relèvent de régimes de retraite* spécifiques, reposant [sur] des niveaux plus faibles de contribution et de protection. Par ailleurs, elles n’ont pas d’indemnité journalière** en cas de maladie. Ce type de couverture est moins adapté à celle des professions libérales non réglementées ou organisées. »

Le but est donc de laisser aux seules ‘vraies’ professions libérales le choix de cette protection (« régimes de retraite ») « plus faible », et d’offrir aux non réglementés la protection « améliorée » des artisans et des commerçants* (dont les caisses de retraite ont fusionné en 2013)… Et de plus, les indemnités journalières** afférentes.

La Cipav se trouve donc directement visée, puisque les libéraux ‘non-réglementés’ y sont tous inscrits. On ne connait pas encore la réaction des dirigeants qui, paraît-il, ont appris la nouvelle la semaine dernière !

Pour qui ?
Trois précautions bordent l’action :
1. « Les entrepreneurs actuels relevant des mêmes professions [non réglementées] pourront exercer un droit d’option afin de rejoindre cette nouvelle organisation »,
2. « Une concertation permettra de déterminer, par voie réglementaire, les professions souhaitant conserver la couverture sociale des professions libérales »,
3. « Les autres professions libérales ne sont pas concernées. »

Chacun aura donc le choix – de rester à la Cipav ou de rejoindre le RSI… Et les « professions » pourront choisir en bloc. Cette dernière phrase implique la reconnaissance d’ « organisations » avec lesquelles entamer la « concertation ». A vos marques*** !

Mobilisation
Il est temps de se mobiliser pour comprendre à quelle sauce nous allons être mangés (Cipav ou RSI ?). Nous aurons l’occasion d’en reparler.

PLFSS 2017, Communiqué de presse du 23 septembre 2016 – pages 27, 28 et 29 http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/21463.pdf

* De quelle retraite s’agit-il ? De la retraite complémentaire, bien sûr, puisqu’en principe la retraite de base est calculée à l’identique pour toutes les professions. Or le rendement (ratio valeur d’acquisition/valeur de paiement) des points de cette retraite est sensiblement égal entre les retraites complémentaires versées par la Cipav (8 %) et celles des artisans-commerçants (6,80 %). De même, l’écart est faible entre les cotisations des salariés et des indépendants : pour les salariés (non cadres, touchant, à l’égal des indépendants moyens, 30 000 euros par an), la cotisation (salariale + patronale + AGFF) est de 9,75% (10,10% pour les cadres), celle des artisans-commerçants de 7%, et celles des libéraux (qui choisissent de rester dans la classe B) de 8%. Nous n’avons pas connaissance des écarts de pension de retraite entre ces statuts, peut-être le ministère en dispose-t-il ?
** L’indemnité journalière est égale à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 dernières années civiles (dans la limite du PASS IJ = 5,14 euros) et en-dessous d’un maximum de 52,90 euros. Ex. pour un revenu net annuel de 35 000 euros : 35000/730 = 48 euros/jour (1 440 euros/mois). Pour le conjoint collaborateur, elle est forfaitaire de 21,16 euros. Délai de carence : 3 jours si hospitalisation, 7 jours si maladie ou accident. Cotisations : 0,70 % du revenu net (245 euros pour un revenu net annuel de 35 000 euros).

*** Ne comptez pas sur l’UNAPL pour vous défendre. Comme d’hab, ils sont farouchement du côté des libéraux « réglementés » !

Prochaine CyberGazette – Mardi 11 octobre 2016

Publicités