Loi Travail

N 693 – Mardi 3 mai 2016

Le projet de loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs » (dite loi El Khomri) va entrer en examen à l’Assemblée Nationale aujourd’hui. 1248 amendements ont été déposés, et parmi ceux-ci, l’amendement AS904, déposé par 7 députés PS, qui propose de confier aux plateformes de mise en relation clients-fournisseurs, lorsqu’elles fixent le tarif de la prestation, une « responsabilité sociale », et, en particulier, la prise en charge des cotisations accidents du travail et contribution à la formation professionnelle, et, à la demande de l’intéressé, de la validation des acquis de l’expérience dont elle prend en charge les frais d’accompagnement en lui versant une indemnité. Autre article : « Les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 bénéficient du droit de constituer un syndicat, d’y adhérer et de faire valoir par leur intermédiaire leurs intérêts collectifs ».

De même, un article complémentaire autorise ces prestataires à faire grève : « Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l’article L. 7341‑1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent ni engager leur responsabilité contractuelle ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes ou de toute mesure les pénalisant dans l’exercice de leur activité.

Des travailleurs non salariés (car sinon, ils disposent déjà de tous ces droits) syndiqués, faisant grève, et protégés socialement par une « plateforme », c’est du jamais vu !

Ce serait sans doute l’application très concrète d’un nouveau statut : le travailleur indépendant économiquement dépendant, dont nous avions déjà entendu parler.

Ce serait en tout cas une pierre dans le jardin de l’économie collaborative – le principe pourrait s’étendre aux locations de chambres, au transport de fleurs ou de repas à domicile, etc. lorsque la plateforme fixe le prix

A suivre ces jours-ci (et au Sénat).

Economie numérique

Le secteur des technologies de l’information et des télécommunications comporte 512 600 emplois en Ile-de-France – un emploi sur 10 dans la région –, soit la moitié des emplois dans le numérique en France, a chiffré une étude menée par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) d’Ile-de-France, avec l’Insee, l’Apur et la préfecture de région Ile-de-France. 32 % ont entre 25 et 34 ans, et 36 % sont des femmes. Ce qui est remarquable, c’est que 12 % de ces emplois, soit 59 600 personnes, sont des non-salariés, soit indépendants (65 %), soit micro-entrepreneurs. Les nouveaux métiers fleurissent : chargé de référencement, « motion designer » (concepteur d’animation Web), designer d’interfaces Web, community manager (animateur de communauté en ligne…), etc. Les Echos, 26/4/2016

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 17 mai 2016

 

Publicités