Retenue à la source

Mardi 22 mars 2016

Le gouvernement a fait connaître les modalités de la retenue à la source envisagée pour 2018 – un Livre Blanc est attendu pour fin mars, suivi de consultations avec les partenaires sociaux ; la mouture définitive serait présentée au Parlement avant le 1er octobre. Quelques réflexions.

Rappel
Nous payons actuellement l’année N nos impôts sur les revenus de l’année N-2 (par exemple, cette année, les deux premiers tiers provisionnels sont basés sur les revenus 2014). Une correction est appliquée en septembre qui tient compte des revenus N-1 (calcul en été de l’impôt sur les revenus réels N-1 et soustraction des deux tiers provisionnels déjà payés).

Pour les indépendants,
Il ne peut être institué de « prélèvements à la source » puisque le revenu – et les charges – sont essentiellement variables d’un mois sur l’autre… On continue donc avec le même système : acomptes – mensuels ou trimestriels, cette fois-ci – à partir du revenu N-2, puis ajustements à l’automne à partir des revenus N-1, et calcul final à l’automne N+1*. Le gouvernement promet que l’indépendant pourra proposer une estimation de son vrai revenu de l’année N – sans doute avec une amende si cette estimation était trop faible, on connaît le principe.

 

Foyer fiscal ?
La véritable nouveauté est encore mystérieuse : « les conjoints pourront opter pour deux taux différents en fonction de leurs revenus respectifs », annonce le communiqué de presse. Petit calcul rapide : admettons que vous gagniez 100 000 et votre conjoint 10 000 ; en couple (deux parts), à 110 000, vous payez 18 411 euros d’impôts directs. Seuls, avec 100 000 vous payez 23 355 et votre conjoint, avec 10 000, 0. Si vous déclarez 55 000 et 55 000, l’impôt individuel serait de 9 205 euros chacun, soit 18 410 à deux. Toute autre affectation (90-20, ou 70-40) donne des résultats situés entre les deux extrêmes.

Conclusion : le système du « foyer familial » est le plus économique, sauf à gagner des revenus identiques (l’ajout d’enfants ne change rien au calcul) – le gouvernement promet d’ailleurs que « les taux appliqués permettront au total de prélever le même montant ». Quel serait alors l’intérêt d’ « opter pour deux taux différents » ?

Une révolution ?
Cette ‘révolution’ fiscale touche donc essentiellement les revenus salariaux. Mais peut-être en préfigure-t-elle une autre : celle du transfert de l’impôt direct sur la CSG – c’est ce que suggérait en son temps le livre de Thomas Piketty, Pour une révolution fiscale, Seuil, 2011. Mais probablement pas avant les prochaines élections.

* Il faut toutefois bien prendre en compte que l’impôt de l’année N correspondra aux revenus de l’année N, même s’il n’est liquidé totalement que l’année N+1. Parce que, en cas de changement de statut (cessation d’activité non salariée, retraite) le 1er janvier N+1, c’est sur le revenu N+1 qu’il sera prélevé, en même temps que les ajustements nécessaires pour l’année N. Seule certitude : aucun impôt ne sera prélevé sur les revenus 2017.

 

Prochaine CyberGazette 5 avril 2016

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