Un statut de l’actif

N 689 – Mardi 15 mars 2016

France Stratégie est une cellule d’une centaine de personnes, dirigée par Jean Pisani-Ferry, rattachée au Premier Ministre pour réfléchir sur les questions stratégiques. Une de ses dernières notes porte sur les « Nouvelles formes du travail et de la protection des actifs ». Synthèse.

Constatations

« Les mutations du travail s’accélèrent. Les parcours professionnels sont davantage heurtés, assortis de changements de statut, d’épisodes de chômage et de pluriactivité récurrents, les contrats courts dominent l’embauche. Parallèlement s’observent un certain renouveau du travail indépendant et, depuis peu, l’émergence des plateformes numériques qui conduisent à une diversification des formes d’emploi. »

La première partie de la note explore cette mutation, et pose la question ultime : « Le contrat commercial remplacera-t-il, à terme, le contrat de travail ? »

La protection sociale

« Notre système de protection des actifs est largement adossé… au statut de salarié (plutôt qu’indépendant)… » et, en conséquence, « les indépendants cotisent moins que les salariés, leurs assurances contre les risques sont donc plus faibles. »

L’évolution des modes de travail constatée rend donc ces protections « particulièrement préoccupantes pour les carrières intermittentes. »

C’est le fondement même de nos protections légales (le droit du travail) et sociales, basées sur la dichotomie salarié/indépendant et sur la prédominance du travail à temps plein qui est « de moins en moins vérifié »

Le travail de demain

Les modes de travail évoluent, faiblement pour l’instant… mais « rien ne permet d’exclure une rupture plus radicale », avertit le rapport.

Encore plus : « La nature du travail, qui permet l’ouverture des droits, risque par ailleurs de devenir de plus en plus malaisée à identifier. Difficile de définir ce qu’est une activité professionnelle quand les individus valorisent leur image, leur patrimoine et demain leurs données. Difficile également d’appréhender le temps et le lieu de travail des télé travailleurs, itinérants, nomades… »

Comment faire évoluer la protection des actifs ?

C’est la conclusion de l’ouvrage : « [Cette évolution] concernera à la fois les protections liées à la relation de travail : négociation collective, nature du contrat, conditions de travail, temps de travail, droit d’expression, formation, etc. ; et les droits de la protection sociale : en particulier la couverture de la perte de revenu courant – perte d’emploi ou inactivité subie – ou différé – retraite. »

Trois options sont proposées : adapter les statuts existants (en particulier en étendant le concept de compte personnel d’activité – ce qui est en cours) ; définir, à l’instar de l’Espagne et de l’Italie, un statut de l’ « indépendant économiquement dépendant », mais qui pose d’autres questions difficiles à résoudre ; enfin, englober les systèmes légaux et sociaux actuels dans un « droit de l’activité professionnelle ». Résumé : « Le principe serait de dépasser la distinction entre salariat et travail indépendant par un statut global pour tous les actifs, attribuant des protections croissantes selon le degré de dépendance, tant en termes de droit du travail que de protection sociale, à partir d’un socle minimal commun. »

On se doute que cette option pose elle aussi quelques questions – auxquelles le rapport ne répond pas…

Mais c’est un premier pas, plus synthétique et plus profond que toute la littérature que déversent nos médias. Bravo pour cette note. Notre premier ministre puisse-t-il en faire bon usage.

France Stratégie, Nouvelles formes du travail et de la protection des actifs, mars 2016

Prochaine CyberGazette – 22 mars 2016

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