Le Compte Personnel d’Activité

N.687 – Mardi 23 février 2016

Le projet de loi El Khomri, dit aussi Macron 2, commence à faire des vagues. il faut sans doute s’attendre à un mois d’avril ‘chaud’ socialement, juste avant l’examen par le Parlement. En attendant, nous vous reproduisons la partie qui concerne les indépendants, en l’occurrence le « Compte personnel d’activité », ouvert à ceux-ci. Il n’entraîne aucune révolution, mais fixe un des aspects de la généralisation de la protection sociale à l’ensemble des activités professionnelles, quel qu’en soit le statut, au cours de la vie professionnelle. Un (petit) pas dans la bonne direction.

Art. 21. Le compte personnel de formation est étendu aux travailleurs indépendants. Ceux-ci bénéficient désormais, comme les salariés, d’un droit quantifié à un nombre d’heures de formation qui est alimenté chaque année, dans la limite de 150 heures. Les formations sont prises en charge par les fonds d’assurance-formation de non-salariés, qui perçoivent le produit de la contribution à la formation professionnelle des indépendants [pour les libéraux, le Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, FIF-PL].. Les conseils d’administration de ces fonds définissent la liste des formations éligibles.

Section 4. Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et les professions non salariées, et leurs conjoints collaborateurs.

Sous-section 1. Alimentation et abondement du compte.
Art. L. 6323-24.- La contribution prévue à l’article L. 6331-48 du présent code [Code du Travail] et à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales, des professions non salariées, et de leurs conjoints collaborateurs.

Art. L. 6323-25. – Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies par la présente sous-section.

Art. L. 6323-26.- L’alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures. L’alimentation du compte est conditionnée à l’acquittement effectif de la contribution mentionnée au premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 6331-48 du présent code et à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime. Lorsque le travailleur n’a pas versé cette cotisation au titre d’une année entière, le nombre d’heures mentionné au premier alinéa est diminué au prorata de la contribution versée.

Art. L. 6323-27.- La période d’absence du travailleur indépendant, du membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, ou du conjoint collaborateur pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.

Art. L. 6323-28.- Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l’accord constitutif du fonds d’assurance formation de non-salariés mentionné à l’article L. 6332-9 du présent code et à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime.

Art. L. 6323-29. Les abondements complémentaires mentionnés à l’article L. 6323-28 n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures qui sont créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l’article L. 6323-26. »

Sous-section 2. Formations éligibles et mobilisation du compte
Art. L. 6323-30.- Les formations éligibles au compte personnel de formation sont les formations mentionnées aux I et III de l’article L. 6323-6. Sont également éligibles au compte personnel de formation les formations qui figurent sur la liste établie par délibération du conseil d’administration du fonds d’assurance formation auquel adhère le titulaire du compte.

Sous-section 3. Prise en charge des frais de formation
Art. L. 6323-31.- Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, membre d’une profession libérale ou d’une profession non salariée, ou conjoint collaborateur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fond d’assurance formation de non-salariés auquel il adhère.

III. Le troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut être proposée en tout ou partie à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges.»

IV. Les dispositions des I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions du 8° de l’article II [pour les indépendants], qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le projet de loi El Khomri, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs, a été transmis au Conseil d’Etat qui doit rendre un avis le 4 mars 2016, avant une présentation du texte en conseil des ministres le 9 mars. Le passage à l’Assemblée nationale est prévu en avril, suivi du Sénat en mai, le gouvernement espérant faire adopter le texte d’ici fin juin.

 

Prochaine CyberGazette – Mardi 1 mars 2016

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