Nouveautés 2016

N 682 – Mardi 19 janvier 2016

Elles touchent d’abord les auto-entrepreneurs, mais aussi, légèrement, les entreprises individuelles.

Auto-entrepreneurs
A la suite de l’adoption de la loi Pinel (18 juin 2014), les auto-entrepreneurs ont rejoint le statut de la micro-entreprise, où ils continuent de bénéficier du micro-social (pas de recettes-pas de cotisations), du micro-fiscal (sur option) et de l’exonération de TVA. Le plafond annuel des recettes, pour une activité libérale ou de service, est toujours de 32 900 euros. Les nouveaux micro-entrepreneurs pourront choisir le micro-social ou le régime normal, et les autres pourront choisir (avant le 31 décembre) leur régime pour application en 2017. L’avantage pour le choix des régimes, fiscaux et sociaux, ‘normaux’ est bien sûr de pouvoir déduire ses frais des assiettes fiscales et sociales.

Entrepreneurs individuels
La loi de financement de la SS 2016 a modifié quelques éléments :
– suppression de la cotisation minimale d’assurance maladie maternité (247 euros si assiette < 3 804 euros en 2015). Ce qui signifie que, si votre assiette est < 3 804 euros, vous payez : assiette x 6,5 % au lieu de 247 euros ;
– abaissement de la cotisation minimale d’invalidité-décès (99 euros en 2015) à 58 euros – mais cela ne doit pas s’appliquer à la Cipav, où la cotisation minimale reste de 76 euros ;
– augmentation de la cotisation minimale d’assurance vieillesse, à 11,5 % du Pass, soit une cotisation minimale de l’assurance vieillesse de base à la Cipav de 449 euros pour les professionnels libéraux (contre 296 en 2015) – et de 784 euros au RSI pour les artisans, industriels et commerçants (contre 510 en 2015) ; cette mesure permettra aux assurés ayant dégagé de faibles recettes de valider tout de même 3 trimestres de retraite ;
– les titulaires du RSA et les bénéficiaires de la prime d’activité sont dispensés du paiement des cotisations minimales, sauf demande contraire ;
– transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations maladie-maternité des professionnels libéraux en 2017.

Pour plus d’informations, s’adresser aux institutions concernées (RSI, Cipav).
Décret 2015-1856 du 30 décembre2015, JO 30

Prochaine CyberGazette : 26 janvier 2016

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