Evaluation forfaitaire

N. 673 – Mardi 20 octobre 2015

Certaines arcanes administratives sont pleines de surprise. Accrochez-vous.

Dominique est un consultant de bon niveau, il officie dans le conseil informatique et les sites internet/intranet. Tout se passe bien pendant quelques années.

Puis Dominique se prend d’amour pour les applications de téléphones portables, et se met à développer des jeux pour iPhone et iPad. Cela nécessite un investissement sérieux, qui l’écarte un peu de sa routine professionnelle. Les revenus diminuent et comme il est locataire de son appartement, il demande, et obtient, une allocation de logement social (ALS), qui lui permet de payer une partie de son loyer. Là aussi tout roule pendant quelques années. Mais…

La CAF ne veut pas payer

Mais en 2012, compte tenu de ses investissements, son résultat imposable est négatif (-106 euros).

En mars 2014, la CAF notifie Dominique de la fin des versements des ALS. Dominique croyant à une erreur contacte la CAF.

Après quelques cafouillages, la CAF lui livre sa conclusion définitive :
« Vos ressources 2012 sont nulles, en effet votre déficit professionnel est supérieur à vos salaires (4965 euros de déficit professionnel et 4859 euros de salaire).

« Lorsque cette situation se presente la législation en vigeur [sic] (art. R532-8 du CSS) prévoie qu’on évalue les ressources des travailleurs indépendant de la façon suivante : on prend 1500 smic horaire du mois de juillet de l’année précédente.

« L’évaluation de vos ressources 2012 s’élèvent donc à 14 200 euros (1500×9,40 euros) et elle ne nous permet pas de vous verser l’aide au logement [le plafond de ressources est de 12 700 euros].* »

On rêve : un déficit de -106 euros se transforme soudain en revenu de 14 200 euros ! Si la CAF pouvait prêter sa baguette magique aux freelances impécunieux, leur situation serait idyllique…

Négatif = ‘pas connu’ !

Ce sont les textes de loi qui dévoilent la machinerie interne de ce miracle : le fameux Code de la Sécurité Sociale, art. R532-8, indique dans son § I  « Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources de la personne et de son conjoint ou concubin lorsque les conditions ci-après sont réunies… lorsqu’au cours de l’année civile de référence ni le bénéficiaire, ni son conjoint, ni son concubin n’a disposé de ressources appréciées selon les dispositions de l’article R. 532-3 [« Les ressources prises en considération s’entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. »] » ‘N’a [pas] disposé de ressources’ signifie, en bon français, absence de ressources. Or celles de Dominique existent puisqu’elles sont négatives…

Traduction de Dominique : « C’est comme de dire d’une bouteille vide qu’elle n’existe pas. »

Tribunal

Le recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) ne donne aucune suite : « Rejet de la demande de dérogation à l’évaluation forfaitaire pour le droit à l’ALS. – la réglementation applicable : Article R.532-8 et R.831-6 du Code de la Sécurité Sociale. »  L’argumentaire du recours – imposé par la CAF, car Dominique n’a jamais sollicité un tel recours – est édifiant : « L’allocataire sollicite la Commission de Recours Amiable afin de pouvoir bénéficier d’une dérogation à l’évaluation forfaitaire et que son droit à l’ALS soit calculé sur la base de ses ressources réelles de 2012 ». Dominique ne sollicite pas une « dérogation », mais l’application de la loi…

Que dit l’art. R.831-6 du CSS ? : « Lorsque les ressources de l’année de référence de l’allocataire ou de son conjoint ne proviennent pas d’une activité salariée [on vise bien ici les indépendants] et que ces ressources ne sont pas connues au moment de la demande ou du réexamen des droits, il est tenu compte des dernières ressources connues et déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents. Ces ressources sont revalorisées par application du taux d’évolution en moyenne annuelle de l’indice général des prix à la consommation des ménages pour l’année civile de référence figurant dans le rapport économique et financier annexé au projet de loi de finances. »

Puisque les ressources de Dominique sont connues, cet article ne devrait pas s’appliquer, pas plus que l’art. R.532.8 (« n’a [pas] disposé de ressources »)… Quand bien même les ressources n’auraient pas été connues, la CAF avait connaissances de ressources précédentes (année 2011) et pouvait donc appliquer l’article ci-dessus.

Donc Dominique dépose un appel au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Toulouse. Une première convocation était fixée au 7 octobre 2015, puis a été repoussée au 16 décembre.

Ce jugement intéresse tous les indépendants – au moins ceux qui bénéficient de l’allocation logement (comment des aides sociales peuvent-elles être supprimées lorsque les ressources diminuent ?).

S’il n’est pas positif pour Dominique, cela voudrait dire que les indépendants, pour bénéficier de cette allocation, n’ont jamais le droit d’avoir un revenu net nul ou négatif (puisque, dans ce cas-là, l’évaluation forfaitaire leur octroie un revenu fictif de 1 500 fois le smic horaire !).

Souhaitons-lui bonne chance.

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Dominique Vial, allez voir son site : http://www.domsware.com/

*Pour les salariés, le calcul est le suivant : « L’évaluation forfaitaire correspond [pour un salarié] à 12 fois la rémunération mensuelle perçue par l’intéressé… le mois de novembre précédant le renouvellement du droit. » Au pire, donc, 12 x 0 euros, qui sera toujours inférieur au plafond de 12 700 euros… Donc, pas de suppression de l’ALS pour les salariés (sauf s’ils ont touché en novembre de l’année X-1 un salaire égal ou supérieur à 1 060 euros).

Note de dernière minute : l’IGAS (Inspection générale des affaires sociales) et la Mission nationale de contrôle des organismes de sécurité sociale ont déjà exprimé les contradictions de la législation en vigueur :
« Recommandation n°14 : Réformer l’évaluation forfaitaire ; pour cela deux scénarios peuvent être proposés : la suppression du dispositif ou la limitation de son application aux salariés à contrat à durée indéterminée… La difficulté posée par le cas des professions non salariées pourrait être réglée en posant le principe de la non application de l’évaluation forfaitaire… »

Evaluation des aides personnelles au logement, mai 2012  http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/124000357.pdf

Si vous avez des informations sur un cas similaire, merci de nous en faire part.

Prochaine CyberGazette, mardi 27 octobre 2015

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