Subordination

N. 671 – Mardi 29septembre 2015

C’est la pierre angulaire de la réglementation française concernant la distinction entre travail indépendant et travail salarié : « exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné. »(Cour de Cassation, soc, 13 nov. 1996, no 94-13.196). Il faut y rajouter aussi des « présomptions » en cas de « participation à un service organisé » ou d’une « exclusivité » empêchant le travailleur d’exercer une autre activité. A l’inverse, sont présumés indépendants « les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales », Code du Travail, art. L L8221-6.

Est-ce encore applicable ?
L’essor de l’économie ‘numérique’ lui a mis du plomb dans l’aile, car comment caractériser l’autorité, le contrôle et les sanctions d’un ‘employeur/client’ à distance. Le ‘client’ a l’autorité de confier une mission à son prestataire, d’en contrôler l’exécution, et de sanctionner le prestataire si le résultat prévu n’est pas au rendez-vous – salarié ou non salarié !

La distinction économique
En revanche, aux Etats-Unis par exemple, qui n’avaient jusqu’alors aucun critère de distinction du salariat, la Commission du Travail de Californie, puis récemment le Department of Labor (ministère du Travail) national, viennent de préciser, à l’occasion du conflit entre Uber et certains chauffeurs ‘employés’ par Uber, que la distinction doit s’opérer selon que le travailleur exerce réellement « à son compte » (really in business for him or herself) – auquel cas il est indépendant –, ou qu’il est « économiquement dépendant de l’employeur » (economically dependent on the employer) – auquel cas il est salarié.

Changement de paradigme
Passer de la définition ‘juridique’ à la définition économique n’est pas neutre. Les critères ne sont pas encore très affinés – qu’en est-il pour un freelance débutant, qui n’a qu’un seul client ? pour un freelance qui signe un contrat l’occupant chez un client pendant un an ou plus ? pour un freelance qui a plusieurs clients, mais dont l’un d’entre eux lui procure, mettons, 50 ou 60 % de son revenu ? etc. De même, les employeurs d’un(e) salarié(e)       qui cumule plusieurs emplois à temps partiel pourraient lui suggérer de devenir indépendant(e) ? Pour reparler des portails d’intermédiation, à l’instar d’Uber, quid de la dépendance économique – par exemple, des freelances trouvant leurs clients via Freelance.com ?

On aura l’occasion d’en reparler.

Interview de Patrick Thiébart, avocat, dans Le Point, 23/9/2015
Circulaire du Dept of Labor des Etats-Unis, 15 juillet 2015 :

Publicités