Collaborateurs occasionnels

On connaissait certaines combines utilisées pour réduire le coût de prestataires indépendants : paiement cash ‘sous la table’, paiement sous forme de droits d’auteur, etc., mais que le service public l’utilise à aussi grande ampleur, et depuis aussi longtemps, est un vrai scandale. Résumé.
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C’est le Canard Enchaîné de mercredi dernier qui a laissé le chat sortir du sac, comme disent nos amis anglais, ayant eu accès (par quels moyens ?) à un rapport réalisé par, tenez-vous bien, une mission interministérielle conjointe des Inspections Générales des Finances, des Services Judiciaires et des Affaires Sociales, pas moins ! Ces gens-là ne sont pas des amateurs, et, manifestement, ils avaient carte blanche pour tout mettre noir sur blanc.

Contenu de leur rapport : 48 650 travailleurs ont été employés par différents ministères, sous l’appellation de « Collaborateurs Occasionnels du Service Public (COSP) » et payés – avec quelques délais, apparemment – sans fiches de paie, contrairement à la loi de financement de la SS de 1999, mise en application par les décrets n° 2000-35 du 22/1/2000, et 2008-267 du 18/3/2008 (et subséquemment inclus dans le Code de la SS, art. L313-3, 21°) stipulant que « L’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs en dépendant et les organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public administratif qui font appel aux personnes mentionnées ci-dessus versent les cotisations de sécurité sociale, la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale (Caisses SS du régime général) » – donc ces COSP sont réglementairement salariés. Exit les cotisations sociales, la TVA, et probablement les impôts sur le revenu de prestataires qui ne vont pas dénoncer leur client en déclarant ces revenus !

D’après le rapport, c’est depuis les années 1990 que les ministères de la Justice (40 500 ‘COSP’ à lui tout seul), de la Santé, de l’Environnement et de la Culture pratiquent ces délits (il faut bien appeler un chat un chat). Et le Canard Enchaîné d’insister en précisant qu’il avait déjà dénoncé ce système en 2005, puis réitéré cette information à plusieurs reprises depuis… « les ministères ont tous juré, la main sur le cœur, que la régularisation était en marche. »

Qui sont ces COSP ? D’après le rapport, il s’agit d’interprètes-traducteurs, d’experts judiciaires, de médiateurs, d’enquêteurs sociaux, de commissaires enquêteurs (3 500), de médecins experts (2 800 médecins du permis de conduire, 300 médecins du TCI – experts en invalidité – et du TASS – tribunal des affaires de SS), et de 834 ‘hydrogéologues’ aussi… – il ne s’agit pas de « promeneurs de chiens » ou de « plieurs de parachutes » ! Certains d’entre eux travaillent pour leur ministère à plein temps.

Ces informations suggèrent trois réflexions :

1. « Le ministère de la Justice observe, avec un certain cynisme [selon le canard] que ces professions sont ‘assez peu structurées’… » et donc qu’aucune action concertée n’est trop à craindre… Que font la SFT (‘syndicat national des traducteurs professionnels’), l’Ordre des médecins, l’Ordre des ‘hydrogéologues’ s’il en existe un, l’UNAPL, la CNPL, la CNAPL ?

Il est probablement difficile pour un COSP d’attaquer son client devant les tribunaux – sous peine de le perdre. Mais rien n’empêche plus un ex-COSP à la retraite d’obliger l’Etat à reconstituer sa carrière – parce que tous ces COSP ont perdu (et perdent) 5/10/20 ans de cotisations retraite…

Une trentaine d’interprètes judiciaires ont ainsi créé une Union des Traducteurs et Interprètes, et assigné l’Etat en justice : « La procédure débutera le 3 novembre auprès du tribunal des affaires sociales, » révèle l’une d’entre elle au Figaro.

Une ‘class action’ ?

2. A son tour, la ministre de la Justice actuelle, Christiane Taubira, jure, « la main sur la cœur », que la régularisation est en marche, et qu’un décret paraîtra en janvier prochain.

Toutefois, il sera intéressant de vérifier, lorsque le rapport des Inspections sera rendu public, qui l’a provoqué : une lettre de mission y est jointe, en Annexe.

Si c’est Christiane Taubira qui l’a signé, alors chapeau ! Elle aurait (restons au conditionnel) été la déclencheuse du scandale – et de sa disparition. A l’égal de Marie-George Buffet qui fut la première ministre des sports à s’attaquer réellement au dopage sur le Tour de France… Nous attendons la publication du rapport complet avec intérêt.

3. L’information rend public le degré de corruption du service public français (et des gouvernements, droite et gauche confondues). Il sera difficile de nous expliquer que personne ne savait, que personne n’était au courant ! L’inspection du travail, l’inspection de l’Urssaf, l’inspection des Finances (TVA, impôts) ne savaient pas : « mon Dieu, quelle horreur ! » On attend les démissions en série d’inspecteurs outrés d’avoir été si longtemps (25 ans !) pris pour des c… par leur propre administration, leurs patrons, leurs ministres. Ou alors, tout le monde savait – et regardait ailleurs !

C’est tellement plus simple de s’attaquer à des entreprises privées.
honte

On attend une réaction du Parlement, qui rentre en session extraordinaire le 14 septembre.

Décret n° 2008-484 du 22 mai 2008
Le Canard Enchaîné, 2/9/2015 ; Le Figaro, 2-92015
FranceTVinfo du 2/9/2015, qui publie le rapport (sauf la lettre de mission)

Prochaine parution : mardi 15 septembre 2015

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