PORTAGE SALARIAL

n° 657 – Mardi 14 avril 2015

4 février 2015
Pavé dans la mare : un arrêt de la Cour de Cassation impose aux sociétés de portage l’obligation de « trouver du travail » à leurs salariés !

L’affaire démarre lorsqu’un consultant porté, M. X…, termine en 2010 le contrat qui le liait avec un client. La société de portage, Jam Communication, lui intime alors de « conclure, avant la fin de ses missions, une ou des missions nouvelles équivalentes à cinq jour ». N’en ayant pas trouvé dans les délais impartis, Jam le licencie. M. X se pourvoit au prud’homme, puis, d’instance en grande instance, en Cour d’appel qui condamne en 2013 Jam à réintégrer M. X et à lui payer 30 000 euros de rappel de salaire, congés payés et indemnité de licenciement, plus 30 000 euros à titre d’indemnité de licenciement « sans cause réelle ni sérieuse ».

La Cour de cassation, saisie par Jam, rappelle sa jurisprudence du 17 février 2010 et confirme le jugement de la cour d’appel : « le contrat de portage étant un contrat de travail, l’ensemble des règles régissant le contrat de travail s’appliquent au contrat liant l’entreprise de portage au salarié… en effet, le contrat de travail comporte pour l’employeur l’obligation première, en laquelle il trouve son essence, de fournir du travail au salarié… compte tenu de … il y a lieu de lui allouer une somme de 30 000 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l’article L. 1235-3 du code du travail ». La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Jam en insistant : « attendu que la conclusion d’un contrat de travail emporte pour l’employeur obligation de fourniture du travail; que le moyen n’est pas fondé [en français : le pourvoi est rejeté]. » Boum !

L’ordonnance
Mais, deux mois plus tard…
le gouvernement adopte (le 1er avril !) l’ordonnance tant attendue depuis la décision du Conseil constitutionnel (11 avril 2014) déclarant le paragraphe III de l’article 8 de la loi du 25 juin 2008 (‘légalisant’ le portage salarial) « contraire à la Constitution ».

L’ordonnance créé un nouveau chapitre du Code du Travail (ch. IV dans le titre V du livre II, art. L1254-1 à 31) qui précise en tête que « L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté » ; ensuite qu’il doit justifier « d’une expertise, d’une qualification et d’une autonomie [suffisante] », qu’il touche un salaire au moins égal « à 75% du plafond de la sécurité sociale… pour une activité équivalent à un temps plein », qu’il peut être embauché en CDI ou en CDD, et qu’il n’a pas forcément une qualification de cadre. Enfin, que « l’entreprise de portage salarial exerce à titre exclusif l’activité de portage salarial », ce qui exclue les sociétés d’intérim. Derniers alinéas : une prestation dans une entreprise cliente ne peut « excéder 36 mois » et « les activités de service à la personne sont exclues du dispositif » – pas de femmes de ménage chez les portés mais quid des promeneurs de chiens ? Le patronat et la CGT se disent satisfaits.

Cette ordonnance doit faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé devant le Parlement dans un délai de 5 mois à compter de la publication de l’ordonnance, soit d’ici le 3 septembre. Et d’une loi pour préciser les « sanctions civiles et pénales » encourues par les entreprises qui ne respecteraient pas ces règles.

Légal ou pas légal ?
Après plus de 30 ans d’existence, le portage salarial devient légal, et la jurisprudence de la Haute Cour est jetée aux oubliettes. Tant pis pour Jam qui, non-rétroactivité des lois oblige, devra payer le beurre et les indemnités à son plaignant.

Plus d’informations sur l’ordonnance : Ed. Tissot

Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2015, 13-25.627, Publié au bulletin
Conseil Constitutionnel, Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014
Ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015, publiée au JO du 3

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